A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée

Texte complet
Non en vigueur
17. Le médecin qui bénéficie d’une exemption doit aviser sans délai le département régional de médecine générale ou le président-directeur général de l’établissement qui la lui a accordée de tout changement dans sa situation susceptible de remettre en cause son droit à cette exemption.
2015, c. 25, a. 1.