Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
15. Tout médecin spécialiste qui exerce sa profession dans un centre hospitalier exploité par un établissement doit:
1°  assurer, au service d’urgence de ce centre, le suivi des demandes de consultation qu’il reçoit entre 8 h et 16 h à l’intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement;
2°  dispenser les services spécialisés ou surspécialisés aux usagers inscrits à son nom sur la liste d’accès aux services spécialisés et surspécialisés visée à l’article 185.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), selon la proportion et toute autre modalité prévues par règlement du gouvernement.
2015, c. 25, a. 1.
© Gouvernement du Québec