A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
96. (Abrogé).
1982, c. 30, a. 96; 1990, c. 57, a. 25; 2006, c. 22, a. 64.
96. Le responsable doit prêter assistance, pour la formulation d’une demande et l’identification du renseignement demandé, à toute personne physique qui le requiert.
1982, c. 30, a. 96; 1990, c. 57, a. 25.
96. Le responsable doit prêter assistance, pour la formulation d’une demande, à toute personne physique qui le requiert.
1982, c. 30, a. 96.