A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
80. Le gouvernement peut, par décret, autoriser un organisme public à établir un fichier confidentiel.
Un fichier confidentiel est un fichier constitué principalement de renseignements personnels destinés à être utilisés par une personne ou un organisme qui, en vertu de la loi, est chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois.
1982, c. 30, a. 80; 2006, c. 22, a. 53.
80. Le gouvernement peut, par décret, autoriser un organisme public à établir un fichier confidentiel.
Un fichier confidentiel est un fichier constitué principalement de renseignements nominatifs destinés à être utilisés par une personne qui, en vertu de la loi, est chargée de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois.
1982, c. 30, a. 80.