A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
2. La présente loi ne s’applique pas:
1°  aux actes et au registre de l’état civil;
2°  aux registres et autres documents conservés dans les bureaux de la publicité des droits à des fins de publicité;
3°  (paragraphe remplacé);
3.1°  au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
4°  aux archives privées visées à l’article 27 de la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1).
1982, c. 30, a. 2; 1983, c. 38, a. 54; 1992, c. 57, a. 425; 1993, c. 48, a. 112; 1999, c. 40, a. 3; 2000, c. 42, a. 95; 2010, c. 7, a. 282.
2. La présente loi ne s’applique pas:
1°  aux actes et au registre de l’état civil;
2°  aux registres et autres documents conservés dans les bureaux de la publicité des droits à des fins de publicité;
3°  (paragraphe remplacé);
3.1°  au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45);
4°  aux archives privées visées à l’article 27 de la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1).
1982, c. 30, a. 2; 1983, c. 38, a. 54; 1992, c. 57, a. 425; 1993, c. 48, a. 112; 1999, c. 40, a. 3; 2000, c. 42, a. 95.
2. La présente loi ne s’applique pas:
1°  aux actes et au registre de l’état civil;
2°  aux registres que doit tenir, conformément à la loi, l’officier de la publicité des droits de chacune des circonscriptions foncières, ni aux documents qui doivent y être conservés à des fins de consultation;
3°  aux documents ou avis inscrits sur le registre des droits personnels et réels mobiliers;
3.1°  au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45);
4°  aux archives privées visées à l’article 27 de la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1).
1982, c. 30, a. 2; 1983, c. 38, a. 54; 1992, c. 57, a. 425; 1993, c. 48, a. 112; 1999, c. 40, a. 3.
2. La présente loi ne s’applique pas:
1°  aux actes et au registre de l’état civil;
2°  aux documents enregistrés dans un bureau d’enregistrement, ni aux registres, répertoires, index ou autres livres qui y sont conservés;
3°  aux documents ou avis inscrits sur le registre des droits personnels et réels mobiliers;
3.1°  au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45);
4°  aux archives privées visées à l’article 27 de la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1).
1982, c. 30, a. 2; 1983, c. 38, a. 54; 1992, c. 57, a. 425; 1993, c. 48, a. 112.
2. La présente loi ne s’applique pas:
1°  aux actes et au registre de l’état civil;
2°  aux documents enregistrés dans un bureau d’enregistrement, ni aux registres, répertoires, index ou autres livres qui y sont conservés;
3°  aux documents ou avis inscrits sur le registre des droits personnels et réels mobiliers;
4°  aux archives privées visées à l’article 27 de la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1).
1982, c. 30, a. 2; 1983, c. 38, a. 54; 1992, c. 57, a. 425.
2. La présente loi ne s’applique pas:
1°  aux actes et registres de l’état civil;
2°  aux documents enregistrés dans un bureau d’enregistrement, ni aux registres, répertoires, index ou autres livres qui y sont conservés;
3°  au registre central des régimes matrimoniaux, ni aux avis qui y sont enregistrés;
4°  aux archives privées visées à l’article 27 de la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1).
1982, c. 30, a. 2; 1983, c. 38, a. 54.
2. La présente loi ne s’applique pas:
1°  aux actes et registres de l’état civil;
2°  aux documents enregistrés dans un bureau d’enregistrement, ni aux registres, répertoires, index ou autres livres qui y sont conservés;
3°  au registre central des régimes matrimoniaux, ni aux avis qui y sont enregistrés.
1982, c. 30, a. 2.