A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
180. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1982-1983, sur le fonds consolidé du revenu et pour les années subséquentes, sur les sommes accordées annuellement à cette fin par le Parlement.
1982, c. 30, a. 180.