![]() | La ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l'Accès à l'information est responsable de l’application de la présente loi. Décret 920-2019 du 4 septembre 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3976. |
![]() | Le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l’Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information est responsable de l’application de la présente loi. Décret 175-2005 du 9 mars 2005, (2005) 137 G.O. 2, 1045; Décret 741-2005 du 17 août 2005, (2005) 137 G.O. 2, 5055. |
![]() | Le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l’Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente loi. Décret 175-2005 du 9 mars 2005, (2005) 137 G.O. 2, 1045. |
![]() | La ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité exerce les fonctions attribuées au ministre de la Justice par la présente loi. D. 121-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1509. Le ministre délégué aux Relations avec les citoyens exerce, sous la direction de la ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité, les fonctions relatives à l’application de la présente loi. D. 148-96 du 96.01.31, (1996) 128 G.O. 2, 1527. |
![]() | Le ministre des Communications est responsable de l’application de la présente loi. D. 2634-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 165. |