A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
160. Quiconque entrave le déroulement d’une enquête ou d’une inspection ou l’instruction d’une demande par la Commission en lui communiquant sciemment des renseignements faux ou inexacts ou autrement, commet une infraction et est passible de l’amende prévue par l’article 159.
1982, c. 30, a. 160; 1990, c. 4, a. 25; 2006, c. 22, a. 104.
160. Quiconque entrave le déroulement d’une enquête ou l’instruction d’une demande par la Commission en lui communiquant sciemment des renseignements faux ou inexacts ou autrement, commet une infraction et est passible de l’amende prévue par l’article 159.
1982, c. 30, a. 160; 1990, c. 4, a. 25.
160. Quiconque entrave le déroulement d’une enquête ou l’instruction d’une demande par la Commission en lui communiquant sciemment des renseignements faux ou inexacts ou autrement, commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, de l’amende prévue par l’article 159.
1982, c. 30, a. 160.