A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
158. Quiconque refuse ou entrave sciemment l’accès à un document ou à un renseignement auquel l’accès ne peut être refusé en vertu de la loi commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 250 $ à 1 000 $.
1982, c. 30, a. 158; 1990, c. 4, a. 22.
158. Quiconque refuse ou entrave sciemment l’accès à un document ou à un renseignement auquel l’accès ne peut être refusé en vertu de la loi commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 100 $ à 500 $ et, pour chaque récidive dans les deux ans, d’une amende de 250 $ à 1 000 $.
1982, c. 30, a. 158.