A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
154. La décision du juge de la Cour du Québec est sans appel.
1982, c. 30, a. 154; 1988, c. 21, a. 66; 1990, c. 57, a. 38.
154. La décision des trois juges de la Cour du Québec est sans appel.
1982, c. 30, a. 154; 1988, c. 21, a. 66.
154. La décision des trois juges de la Cour provinciale est sans appel.
1982, c. 30, a. 154.