A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
122.1. La Commission a pour fonction de surveiller l’application de la présente loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P‐39.1).
La Commission est aussi chargée d’assurer le respect et la promotion de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.
2006, c. 22, a. 79.