A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
121. (Abrogé).
1982, c. 30, a. 121; 2006, c. 22, a. 78.
121. Les livres et les comptes de la Commission sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
1982, c. 30, a. 121.