A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
110.1. La Commission adopte, par règlement, des règles de régie interne et de déontologie.
Les règles de déontologie sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
2006, c. 22, a. 74.