A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
108. En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président de la Commission ou de vacance de leur poste, le président de l’Assemblée nationale peut, avec l’accord du Premier ministre et du Chef de l’opposition officielle à l’Assemblée, désigner l’un des autres membres de la Commission pour assurer l’intérim.
1982, c. 30, a. 108; 1982, c. 62, a. 143; 1999, c. 40, a. 3; 2006, c. 22, a. 72.
108. En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Commission, le président de l’Assemblée nationale peut, avec l’accord du Premier ministre et du Chef de l’opposition officielle à l’Assemblée, désigner l’un des deux autres membres de la Commission comme président, pour la période pendant laquelle dure cette absence ou cet empêchement.
1982, c. 30, a. 108; 1982, c. 62, a. 143; 1999, c. 40, a. 3.
108. En cas d’absence ou d’incapacité temporaire du président de la Commission, le président de l’Assemblée nationale peut, avec l’accord du Premier ministre et du Chef de l’opposition officielle à l’Assemblée, désigner l’un des deux autres membres de la Commission comme président, pour la période pendant laquelle dure cette absence ou cette incapacité.
1982, c. 30, a. 108; 1982, c. 62, a. 143.
108. En cas d’absence ou d’incapacité temporaire du président de la Commission, le président de l’Assemblée nationale du Québec peut, avec l’accord du Premier ministre et du Chef de l’opposition officielle à l’Assemblée, désigner l’un des deux autres membres de la Commission comme président, pour la période pendant laquelle dure cette absence ou cette incapacité.
1982, c. 30, a. 108.