A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
107.1. Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ou de vacance de son poste.
En outre, le président peut déléguer ses attributions, en tout ou en partie, au vice-président.
2006, c. 22, a. 71.