A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
103. Est instituée la «Commission d’accès à l’information».
La Commission comporte deux sections: une section de surveillance et une section juridictionnelle.
1982, c. 30, a. 103; 2006, c. 22, a. 67.
103. Est instituée la «Commission d’accès à l’information».
1982, c. 30, a. 103.