A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Texte complet
56. La présente loi peut être citée sous le titre de Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants.
2012, c. 20, a. 56.
Le chapitre 20 des lois de 2012 a été sanctionné le 15 juin 2012 et portait le titre suivant: «Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale».