A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Texte complet
24. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $, quiconque, dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements:
1°  fait une déclaration qu’il sait fausse ou trompeuse ou aurait dû le savoir;
2°  transmet un document sachant que celui-ci contient un renseignement faux ou trompeur ou aurait dû le savoir.
2012, c. 20, a. 24.