A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Texte complet
22. La Commission des services juridiques peut, dans l’application de la présente loi, communiquer à un parent un renseignement concernant l’autre parent, sans le consentement de ce dernier, lorsqu’il s’agit d’un renseignement sur la base duquel la pension alimentaire peut être rajustée.
2012, c. 20, a. 22.