A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Texte complet
20. La Commission des services juridiques, dans l’administration et la gestion du SARPA, veille à ce que ce service exerce les attributions de sa charge, le cas échéant en collaboration avec les centres régionaux d’aide juridique visés à l’article 1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14).
2012, c. 20, a. 20.