A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Texte complet
18. Lorsqu’un parent est dispensé du paiement des frais, les frais exigibles peuvent être recouvrés suivant les articles 73.1 à 73.6 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) avec les adaptations nécessaires.
2012, c. 20, a. 18.