A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Texte complet
15. Dès que le rajustement prend effet, le SARPA transmet une copie de l’avis de rajustement au ministre du Revenu.
Il en transmet également une copie au ministre responsable de l’application d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) si un des parents de l’enfant ou les deux sont prestataires d’un tel programme ou ont reçu, au cours de la période visée par le rajustement, des prestations en vertu d’un tel programme.
2012, c. 20, a. 15.