A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Texte complet
13. L’avis de rajustement peut, avant la prise d’effet du rajustement, constituer une circonstance qui justifie la révision de la dernière ordonnance alimentaire concernant l’enfant.
2012, c. 20, a. 13.