A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Texte complet
5. Le rapport d’analyse des effectifs est transmis, après consultation du personnel ou de ses représentants, à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, avec mention du nombre et de la proportion des effectifs que représente, pour chaque type d’emploi, chacun des groupes visés par la présente loi.
Le rapport indique également, pour chaque type d’emploi, les compétences et l’expérience requises ainsi que la zone appropriée de recrutement de l’organisme.
2000, c. 45, a. 5.