A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Texte complet
4. L’organisme public peut procéder à l’analyse de ses effectifs par établissement si des disparités dans le nombre de personnes compétentes pour un type d’emploi par zone appropriée de recrutement le justifient.
De même, l’organisme peut ne pas inclure le personnel temporaire ou à temps partiel si les circonstances le justifient.
2000, c. 45, a. 4.