A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Article 33.1 Versions de la disposition

2005-12-17

33.1. L’ajout du groupe des personnes handicapées à la présente loi par l’article 58 de la Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives (2004, chapitre 31) ne modifie pas les obligations prévues à la présente loi pour les autres groupes visés.

Un organisme public visé par la présente loi le 17 décembre 2005 doit transmettre à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse son rapport d’analyse d’effectifs concernant le groupe des personnes handicapées dans un délai d’un an de cette date ou dans le délai fixé par la Commission pour l’analyse des effectifs des autres groupes si ce délai est plus long.

2004, c. 31, a. 59.