Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Aux fins de l’article 2, un organisme public qui a eu à son emploi 100 personnes ou plus pendant une période continue de six mois au cours de chacune des deux années antérieures au 1er avril 2001 est assujetti à la présente loi à compter de cette date.
2000, c. 45, a. 33.
© Gouvernement du Québec