A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Texte complet
3. Tout organisme public visé par la présente loi doit procéder à l’analyse de ses effectifs afin de déterminer, pour chaque type d’emploi, le nombre de personnes faisant partie de chacun des groupes visés par la présente loi.
Les types d’emploi sont déterminés par l’employeur et appariés aux groupes de base de la Classification nationale des professions du Canada édictée en 1993 par le ministre fédéral de l’Emploi et de l’Immigration.
2000, c. 45, a. 3.