A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Texte complet
26. La modification de la structure juridique d’un organisme, par fusion ou autrement, n’a aucun effet sur les obligations relatives à un programme d’accès à l’égalité en emploi ; le nouvel organisme est lié par ce programme jusqu’à ce qu’une analyse des effectifs démontre qu’il n’est pas tenu d’établir un programme d’accès à l’égalité en emploi ou jusqu’à ce qu’un nouveau programme soit élaboré.
Dans le cas où plusieurs organismes sont affectés par une modification de structure juridique, le programme d’accès à l’égalité de l’organisme assujetti à un tel programme qui comptait le plus de personnes à son emploi devient le programme du nouvel organisme jusqu’à ce qu’il soit ajusté ou qu’il y soit mis fin conformément à la présente loi.
2000, c. 45, a. 26.