A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Texte complet
19. Un programme d’accès à l’égalité en emploi peut être modifié, reporté ou annulé si des faits nouveaux le justifient, notamment en cas de modification à la structure juridique de l’organisme, par fusion ou autrement.
Lorsque la Commission et un organisme s’entendent, l’accord modifiant, reportant ou annulant le programme est constaté par écrit.
En cas de désaccord, l’un ou l’autre peut s’adresser au Tribunal des droits de la personne afin qu’il décide si les faits nouveaux justifient la modification, le report ou l’annulation du programme.
2000, c. 45, a. 19.