A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Texte complet
18. À défaut par un organisme de se conformer à une recommandation de la Commission, celle-ci peut s’adresser au Tribunal des droits de la personne qui peut ordonner à l’organisme, dans le délai qu’il fixe, d’élaborer, de modifier ou d’implanter un programme d’accès à l’égalité en emploi.
Le programme est déposé devant ce Tribunal qui peut y apporter les modifications qu’il juge adéquates.
2000, c. 45, a. 18.