A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Texte complet
17. Si la Commission estime qu’un organisme est en défaut d’élaborer ou d’implanter un programme d’accès à l’égalité en emploi ou n’a pas modifié son programme conformément à son avis, elle peut lui faire des recommandations.
2000, c. 45, a. 17.