A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Texte complet
13. Un programme d’accès à l’égalité en emploi vise à augmenter la représentation des personnes faisant partie de chaque groupe qu’il vise et à corriger les pratiques du système d’emploi.
Un programme comprend les éléments suivants :
1°  une analyse du système d’emploi, plus particulièrement les politiques et pratiques en matière de recrutement, de formation et de promotion ;
2°  les objectifs quantitatifs poursuivis, par type ou regroupement de types d’emploi, pour les personnes faisant partie de chaque groupe visé ;
3°  des mesures de redressement temporaires fixant des objectifs de recrutement et de promotion, par type ou regroupement de types d’emploi, pour les personnes faisant partie de chaque groupe visé ;
4°  des mesures d’égalité de chances et des mesures de soutien, le cas échéant, pour éliminer les pratiques de gestion discriminatoires ;
5°  l’échéancier pour l’implantation des mesures proposées et l’atteinte des objectifs fixés ;
6°  des mesures relatives à la consultation et à l’information du personnel et de ses représentants ;
7°  l’identification de la personne en autorité responsable de la mise en oeuvre du programme.
2000, c. 45, a. 13.