Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics
Article 12
Versions de la disposition
12. La Commission, sur demande, prête son assistance à l’élaboration d’un programme d’accès à l’égalité en emploi.
