A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Texte complet
11. L’organisme peut élaborer un programme distinct applicable à un ou plusieurs établissements si des disparités dans le nombre de personnes compétentes pour un type d’emploi par zone appropriée de recrutement le justifient.
De même, l’organisme peut ne pas inclure le personnel temporaire ou à temps partiel dans ses effectifs si les circonstances le justifient.
2000, c. 45, a. 11.