A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Texte complet
10. Un organisme public visé par la présente loi et tenu d’élaborer un programme d’accès à l’égalité en emploi doit, après consultation du personnel ou de ses représentants, le transmettre à la Commission dans les 12 mois d’un avis de la Commission à cet effet.
2000, c. 45, a. 10.