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A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Malgré l’article 31.7.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), une décision rendue par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement ne lie le ministre responsable de l’environnement qu’à l’égard des conditions, restrictions ou interdictions qui y sont déterminées.
2020, c. 27, a. 48.
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