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Décisions des tribunaux
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Article 47
Versions de la disposition
47. Toute activité découlant d’un projet d’infrastructure pour laquelle l’autorisation du gouvernement prévoit une condition, une restriction ou une interdiction est soumise à une autorisation du ministre responsable de l’environnement en application des articles 22 ou 30 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
Une telle activité peut néanmoins faire l’objet d’une mesure d’accélération conformément à l’article 46.
