A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Texte complet
26. À défaut de respecter les obligations prévues aux articles 27 à 34, l’organisme public est réputé exercer son activité sans autorisation. Les sanctions administratives et pénales prévues aux articles 115.25 et 115.31 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) s’appliquent alors.
2020, c. 27, a. 26.