Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Article 23
Versions de la disposition
23. Les définitions prévues aux articles 3 et 4 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1), et à l’article 4 du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (chapitre Q-2, r. 0.1), s’appliquent à la présente section.
23. Les définitions prévues aux articles 3 et 4 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement, édicté par le décret n° 871-2020 (2020, G.O. 2, 3627A), et à l’article 4 du Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles, édicté par le décret n° 871-2020 (2020, G.O. 2, 3778A), s’appliquent à la présente section.
