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A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La présente section a pour objet d’accélérer l’acquisition de biens nécessaires à la réalisation d’un projet d’infrastructure mentionné à l’annexe I en prévoyant des adaptations à la procédure d’expropriation prévue par la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25).
2020, c. 27, a. 15; 2023, c. 27, a. 240.
15. La présente section a pour objet d’accélérer l’acquisition de biens nécessaires à la réalisation d’un projet d’infrastructure mentionné à l’annexe I en prévoyant des adaptations à la procédure d’expropriation prévue par la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24).
2020, c. 27, a. 15.
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