A-1 - Loi sur les abeilles

Texte complet
2. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 128, a. 2; 1990, c. 4, a. 13.
2. Les dispositions de la partie I de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) s’appliquent aux poursuites intentées en vertu de la présente loi.
S. R. 1964, c. 128, a. 2.