A-1 - Loi sur les abeilles

Texte complet
13. Les rapports faits par l’inspecteur sont enregistrés au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
S. R. 1964, c. 128, a. 13; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1987, c. 68, a. 1.
13. Les rapports faits par l’inspecteur sont enregistrés au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et ils peuvent être rendus publics par décision du ministre.
S. R. 1964, c. 128, a. 13; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
13. Les rapports faits par l’inspecteur sont enregistrés au ministère de l’agriculture et ils peuvent être rendus publics par décision du ministre.
S. R. 1964, c. 128, a. 13; 1973, c. 22, a. 22.