A-1 - Loi sur les abeilles

Texte complet
12. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 128, a. 12; 1990, c. 4, a. 15.
12. Avant d’intenter des poursuites contre une personne qu’il croit coupable d’une infraction à la présente section, l’inspecteur doit lui donner lecture, devant témoin, des dispositions de la présente section.
S. R. 1964, c. 128, a. 12.