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A-19 - Loi favorisant l’aménagement et la modernisation d’usines laitières régionales

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La Régie donne un avis favorable au ministre si elle estime que l’acceptation de la demande serait désirable eu égard aux intérêts des producteurs et du public.
1966-67, c. 46, a. 6; 1969, c. 45, a. 64.
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