A-19 - Loi favorisant l’aménagement et la modernisation d’usines laitières régionales

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 46 des lois de 1966/1967, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 9 (partie) et 12, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-19 des Lois refondues.