A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
94. La municipalité élabore le plan d’urbanisme en tenant compte, s’il y a lieu, de la proposition préliminaire, de l’avis du conseil de la municipalité régionale de comté, des résultats de la consultation ou de tout autre élément pertinent.
1979, c. 51, a. 94.