A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
9. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 9; 1996, c. 25, a. 3.
9. Les études et les plans originaux faits au bénéfice de la municipalité régionale de comté dans l’élaboration du schéma d’aménagement lui appartiennent et font partie de ses archives.
1979, c. 51, a. 9.