A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
79.7. Le conseil de la municipalité régionale de comté indique toute municipalité sur le territoire de laquelle une assemblée publique doit être tenue.
Le conseil de la municipalité régionale de comté fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au secrétaire.
2002, c. 68, a. 3; 2010, c. 10, a. 112.
79.7. Le conseil de la municipalité régionale de comté indique toute municipalité sur le territoire de laquelle une assemblée publique doit être tenue.
Le conseil de la municipalité régionale de comté fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au secrétaire-trésorier.
2002, c. 68, a. 3.