A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
79.6. La municipalité régionale de comté tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le préfet ou par un autre membre de la commission désigné par le préfet.
2002, c. 68, a. 3; 2003, c. 19, a. 17.
79.6. La municipalité régionale de comté tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le préfet.
2002, c. 68, a. 3.